Travail via une plateforme: accord sur les nouvelles règles en matière d’emploi 

La directive sur le travail via une plateforme vise à garantir la classification correcte du statut professionnel des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique et à introduire les premières règles européennes en matière de gestion algorithmique et d’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail.

Salarié ou travailleur indépendant

À l’heure actuelle, au moins 5,5 millions de personnes travaillant via une plateforme de travail numérique peuvent être qualifiées à tort de travailleurs indépendants (connus sous le nom de faux indépendants) et ne bénéficient pas de droits importants en matière de travail et de protection sociale.

Les nouvelles règles introduisent une présomption de relation de travail (par opposition aux travailleurs indépendants) qui existe lorsque deux des cinq indicateurs de contrôle ou de direction sont réunis. Cette liste peut être élargie par les États membres. La présomption peut être déclenchée par le travailleur, par ses représentants et par les autorités compétentes de leur propre initiative. Cette présomption peut être réfutée si la plateforme prouve que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.

Transparence

À l’heure actuelle, les personnes travaillant via une plateforme de travail numérique n’ont pas accès à des informations sur le fonctionnement des algorithmes et sur l’incidence de leur comportement sur les décisions prises par les systèmes automatisés. Grâce aux nouvelles règles, les plateformes fourniront ces informations aux travailleurs et à leurs représentants.

Davantage de contrôle humain pour la prise de décision automatisée et les systèmes de surveillance

Grâce aux nouvelles règles, il sera interdit aux plateformes de prendre certaines décisions importantes, telles que les licenciements et les décisions de suspension d’un compte, sans surveillance humaine. Le texte assure également une surveillance plus humaine des décisions des systèmes qui affectent directement les personnes travaillant via une plateforme numérique.

Les plateformes seront également tenues d’évaluer l’impact des décisions prises ou soutenues par des systèmes automatisés de suivi et de prise de décision sur les conditions de travail, la santé et la sécurité et les droits fondamentaux.

Utilisation et traitement des données à caractère personnel

Les nouvelles règles interdisent aux plateformes de traiter certains types de données à caractère personnel, comme les croyances personnelles, les échanges privés avec des collègues ou lorsqu’un travailleur n’est pas au travail, et la directive introduit des règles plus protectrices pour le travail via une plateforme dans le domaine de la protection des données.

Les plateformes devront également transmettre des informations sur les travailleurs indépendants aux autorités nationales compétentes et aux représentants des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique, comme les syndicats.

Utilisation d’intermédiaires

En vertu de la nouvelle loi, il ne sera pas possible pour une plateforme de contourner les règles en faisant appel à des intermédiaires, c’est-à-dire lorsque les travailleurs entretiennent une relation contractuelle directe avec une partie autre que la plateforme numérique concernée. Les États membres devront veiller à ce que les personnes qui travaillent sur une plateforme par des intermédiaires bénéficient du même niveau de protection que les personnes ayant une relation contractuelle directe.

Citation

La rapporteure Elisabetta Gualmini (S&D, IT), a déclaré: "Il s’agit d’un accord révolutionnaire et du premier cadre législatif pour les personnes travaillant via une plateforme de travail numérique. Nous avons la transparence et la responsabilité pour les algorithmes, nous avons de meilleurs droits pour les travailleurs les moins protégés dans le monde et nous avons la concurrence loyale pour les plateformes. Aujourd’hui, nous pouvons dire à 40 millions de personnes travaillant via une plateforme que l’Europe est là pour eux, également pour les travailleurs les plus précaires. Je suis honorée d’avoir été en charge de ce changement révolutionnaire. Quelle belle nuit nous avons vécue et quel bel avenir nous aurons."

Prochaines étapes

Le texte approuvé devra à présent être formellement adopté par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.

Contexte

L’analyse de la Commission européenne de 2021 a révélé qu’il existe plus de 500 plateformes de travail numériques actives et que le secteur emploie plus de 28 millions de personnes — un chiffre qui devrait atteindre 43 millions d’ici 2025. Les plateformes de travail numériques sont présentes dans divers secteurs économiques, comme les chauffeurs de véhicules de covoiturage ou de livraison de nourriture, ou en ligne avec des services tels que l’encodage de données et la traduction.

Alors que la plupart des travailleurs des plateformes sont formellement indépendants, environ 5,5 millions de personnes peuvent être classées à tort comme travailleurs indépendants. Plus de 100 décisions judiciaires dans les pays de l’UE ont déjà porté sur le statut professionnel des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique, reclassant principalement les entrepreneurs indépendants en travailleurs et les plateformes en employeurs.